Qu’est-ce qu’un compromis de vente ?

Étape cruciale lors d’un achat immobilier, le compromis de vente est un contrat qui officialise l’accord entre le vendeur et l’acheteur, et par lequel le vendeur et l’acheteur s’engagent mutuellement à conclure la vente d’un bien immobilier à un prix et à des conditions déterminés. Le compromis de vente est un document préliminaire à la signature de l’acte de vente définitif, qui se déroule généralement devant un notaire.

En signant ce compromis, les deux parties s’engagent fermement : le vendeur à vendre et l’acheteur à acheter, sous certaines conditions. Ces dernières incluent souvent des clauses suspensives, comme l’obtention d’un prêt bancaire. Si ces conditions ne sont pas satisfaites, la vente peut être annulée sans pénalités. Toutefois, si l’une des parties se rétracte sans justification valable, elle peut être tenue responsable et devoir payer des dommages et intérêts.

En France, l’acquéreur bénéficie d’un délai de rétractation de 10 jours à compter de la réception du compromis de vente, pendant lequel il peut revenir sur sa décision sans justification.

Le compromis de vente est un document juridique important qui doit être rédigé avec soin, souvent avec l’aide de votre notaire ou de votre agent immobilier.

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